La déclaration de succession est l’acte par lequel les héritiers, légataires et donataires portent à la connaissance de l’administration fiscale la composition de l’actif et du passif successoral, afin que les droits de mutation par décès soient liquidés. Son dépôt conditionne le calcul et le paiement des droits, mais aussi l’accomplissement de certaines formalités notariales indispensables au transfert de propriété des biens immobiliers.
Le non-respect des délais légaux expose à des pénalités financières qui s’accumulent automatiquement, sans qu’aucune démarche de l’administration ne soit nécessaire pour déclencher les premières d’entre elles. Comprendre le mécanisme de ces délais et les conséquences de leur dépassement constitue donc un préalable indispensable à la gestion d’une succession, qu’elle soit simple ou complexe.
Ce document expose les règles procédurales applicables à la déclaration de succession : personnes tenues de déclarer, délais légaux, formulaire à utiliser et régime des pénalités. Il ne traite pas du calcul des droits eux-mêmes, qui font l’objet des articles consacrés au barème et aux abattements et à la situation particulière du conjoint survivant.
Qui est tenu de déposer la déclaration
Les redevables de l’obligation déclarative
L’obligation de déposer une déclaration de succession incombe aux héritiers, légataires et donataires qui recueillent des biens transmis par décès. Cette obligation est solidaire au sens procédural : chacun peut être contraint de déposer la déclaration, et un seul dépôt vaut pour l’ensemble de la succession. En revanche, chaque héritier ou légataire n’acquitte que les droits correspondant à sa propre part.
En pratique, la déclaration est le plus souvent établie par le notaire chargé du règlement de la succession, qui agit pour le compte des héritiers. Cette délégation de fait ne modifie pas la responsabilité juridique des héritiers, qui demeurent personnellement tenus du respect des délais.
Cas particulier du conjoint survivant et du partenaire PACS
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de mutation par décès, sans condition (article 796-0 bis CGI). Lorsque leur part successorale est intégralement exonérée, ils ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession à raison de cette part. Cette dispense ne s’applique que si la totalité de leur part est exonérée, ce qui est systématiquement le cas dès lors que l’exonération de l’article 796-0 bis couvre l’intégralité de leur recueil.
Les autres héritiers présents dans la même succession restent, quant à eux, soumis à l’obligation déclarative dans les conditions de droit commun.
Délais légaux de dépôt
Règle générale : six mois ou un an selon le lieu du décès
Les délais pour le dépôt de la déclaration de succession sont fixés par l’article 641 du CGI selon une distinction fondée sur le lieu du décès. Lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, le délai est de six mois à compter du jour du décès. Dans tous les autres cas, ce délai est porté à un an.
| Situation | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès | Art. 641 CGI |
| Décès hors France métropolitaine (DOM, étranger, etc.) | 1 an à compter du décès | Art. 641 CGI |
| Succession comportant des immeubles dont la propriété n’est pas publiée | 24 mois (sous conditions) | Art. 641 bis CGI |
La notion de « tous les autres cas » couvre notamment les décès survenant dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’étranger. Le point de départ du délai est le jour du décès, non la date de connaissance du décès par les héritiers.
Prorogation à vingt-quatre mois pour les immeubles non publiés
L’article 641 bis du CGI prévoit une prorogation des délais à vingt-quatre mois lorsque la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Cette prorogation est subordonnée à la condition que les attestations notariées prévues par le décret du 4 janvier 1955 soient publiées dans ce même délai de vingt-quatre mois.
Cette disposition s’applique à des situations patrimoniales spécifiques, notamment lorsque le défunt détenait un bien immobilier en vertu d’un acte notarié non encore publié à la conservation des hypothèques, ou lorsque la chaîne de publication présente une lacune. La prorogation n’est pas automatique : elle suppose que les conditions textuelles soient remplies.
Le formulaire de déclaration
L’imprimé 2705-SD
La déclaration de succession est établie sur l’imprimé 2705-SD, intitulé « Déclaration de succession ». Il n’existe qu’un seul formulaire par succession, quel que soit le nombre d’héritiers ou de légataires. Ce formulaire regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation des droits : identification du défunt et des bénéficiaires, inventaire de l’actif et du passif successoral, détail des abattements applicables et calcul des droits dus par chaque héritier.
Le formulaire 2705-SD est déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger, des règles spécifiques de compétence territoriale s’appliquent, qui font l’objet d’un traitement distinct dans l’article consacré à la succession internationale.
Dépôt et pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à la vérification des éléments déclarés : acte de décès, actes d’état civil établissant les liens de parenté, pièces justifiant les dettes déductibles, et, le cas échéant, documents attestant l’occupation de la résidence principale par un héritier éligible à l’abattement de 20 %. Lorsqu’un héritier entend bénéficier de l’abattement prévu à l’article 788 III du CGI au titre d’une libéralité consentie à un organisme d’utilité publique, des pièces justificatives conformes au modèle réglementaire doivent être jointes.
Pénalités en cas de retard
Intérêts de retard
Les droits de succession non acquittés dans les délais légaux donnent lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, calculés sur le montant des droits dus (article 1727 CGI). Ce taux s’applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés, jusqu’au dernier jour du mois du paiement effectif.
Les intérêts de retard s’accumulent de manière continue. Pour une succession ouverte par un décès survenu en France métropolitaine, les droits sont en principe exigibles avant l’expiration du délai de six mois. Tout paiement intervenant après cette date est donc passible d’intérêts, sans qu’aucune formalité préalable de l’administration ne soit nécessaire.
Majorations pour défaut ou retard de déclaration
L’article 1728 du CGI prévoit des majorations distinctes des intérêts de retard, applicables en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits. Pour les déclarations de succession relevant de l’article 800 du CGI, le régime des majorations présente une particularité : la majoration de 10 % ne court qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai légal de six mois ou de vingt-quatre mois.
| Situation | Majoration | Référence |
|---|---|---|
| Déclaration non déposée dans le délai légal, sans mise en demeure, ou déposée dans les 90 jours suivant la mise en demeure | 10 % | Art. 1728 1.a et 2. al. 1 CGI |
| Déclaration non déposée dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure | 40 % | Art. 1728 2. al. 2 CGI |
La majoration de 10 % applicable aux déclarations de succession ne court donc pas dès le lendemain de l’expiration du délai de six mois, mais seulement à partir du septième mois suivant cette expiration. Pour un décès survenu en France métropolitaine, cela signifie que la majoration de 10 % commence à s’appliquer treize mois après le décès. La majoration de 40 % est quant à elle déclenchée par l’absence de dépôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure formelle.
Les majorations se cumulent avec les intérêts de retard, sauf lorsque la majoration prévue à l’article 1730 du CGI est applicable, auquel cas les intérêts de retard cessent d’être décomptés.
Tableau récapitulatif des conséquences d’un retard
| Période après l’expiration du délai légal (décès en France) | Conséquence financière |
|---|---|
| Dès le premier jour du retard | Intérêts de retard à 0,20 % par mois (Art. 1727 CGI) |
| À partir du 7e mois suivant l’expiration du délai de 6 mois (soit au 13e mois) | Majoration de 10 % s’ajoute aux intérêts de retard (Art. 1728 CGI) |
| 90 jours après réception d’une mise en demeure | La majoration de 10 % est portée à 40 % (Art. 1728 CGI) |
Points de vigilance et erreurs fréquentes
Le délai court à compter du décès, non de l’ouverture de la succession par le notaire
Une confusion fréquente consiste à croire que le délai de six mois commence à courir à partir de la date de première consultation du notaire ou de la remise des documents successoraux. Le délai légal est fixé par rapport au jour du décès, sans considération des diligences accomplies ou non par les héritiers. Un retard dans la constitution du dossier notarial ne suspend pas ce délai.
La prorogation à vingt-quatre mois est conditionnelle
La prorogation prévue par l’article 641 bis du CGI ne s’applique pas à toute succession comportant des immeubles. Elle est réservée aux situations où le droit de propriété du défunt sur l’immeuble n’a pas été constaté par un acte régulièrement publié avant le décès. La simple présence d’un immeuble dans l’actif successoral ne suffit pas à en bénéficier. De plus, la prorogation suppose que les attestations notariées soient effectivement publiées dans le délai de vingt-quatre mois.
L’exonération du conjoint survivant n’exonère pas les autres héritiers de leurs obligations
L’exonération totale dont bénéficie le conjoint survivant en vertu de l’article 796-0 bis du CGI ne modifie pas les obligations déclaratives des autres héritiers. Lorsqu’une succession comprend à la fois le conjoint survivant et des enfants, ces derniers demeurent tenus de déposer la déclaration dans les délais légaux, même si le conjoint n’y est pas assujetti.
Les demandes de délai supplémentaire relèvent de la pratique administrative, non d’un droit statutaire
Il existe une pratique administrative permettant aux héritiers, dans certaines circonstances, de solliciter un délai supplémentaire auprès du service des impôts compétent. Cette possibilité n’est pas consacrée par un texte législatif ou réglementaire conférant un droit à prorogation. Son octroi est discrétionnaire et ne suspend pas l’application des intérêts de retard pour la période écoulée.
Interactions avec d’autres mécanismes
La déclaration de succession est l’acte procédural qui supporte la liquidation des droits de mutation par décès. Son contenu est directement déterminé par les règles substantielles applicables à la succession : les abattements selon le lien de parenté et le barème progressif déterminent les droits dus par chaque héritier, tandis que l’évaluation des biens immobiliers conditionne la base taxable déclarée.
Lorsque l’actif successoral comprend des biens situés hors de France ou que le défunt était domicilié à l’étranger, des règles de territorialité spécifiques et d’éventuelles conventions bilatérales modifient le périmètre des biens à déclarer. Ces questions font l’objet de l’article consacré à la succession internationale.
Le paiement des droits liquidés sur la déclaration peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Ce mécanisme, qui conditionne le calendrier effectif de décaissement sans modifier les délais de dépôt de la déclaration elle-même, est traité dans un article dédié au paiement fractionné des droits de succession.
Questions fréquentes
À quelle date précise le délai de six mois commence-t-il à courir ?
Le délai commence le jour du décès, ce jour étant inclus dans le décompte. Pour un décès survenu le 15 mars, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 septembre de la même année. Lorsque le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, selon les règles générales de computation des délais administratifs.
Un seul imprimé 2705-SD suffit-il pour tous les héritiers ?
Une seule déclaration est déposée par succession, quel que soit le nombre d’héritiers ou de légataires. Elle mentionne l’ensemble des bénéficiaires et ventile les droits dus par chacun en fonction de sa part et de son lien de parenté avec le défunt. Chaque héritier n’acquitte ensuite que les droits correspondant à sa propre part.
Le notaire peut-il signer la déclaration à la place des héritiers ?
Le notaire peut établir et déposer la déclaration pour le compte des héritiers, mais ceux-ci en restent responsables. En pratique, les héritiers sont généralement appelés à signer le projet de déclaration établi par le notaire. La responsabilité juridique du respect des délais demeure en tout état de cause celle des héritiers.
Que se passe-t-il si certains biens n’étaient pas connus au moment du dépôt ?
Lorsque des biens ou des droits sont découverts après le dépôt de la déclaration initiale, une déclaration complémentaire doit être déposée. Les droits supplémentaires donnent lieu à des intérêts de retard calculés à compter de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés. En revanche, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, accompagné du paiement des droits simples et de l’absence d’infraction exclusive de bonne foi, permet de bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard (article 1727 V CGI).
Le délai d’un an s’applique-t-il aux successions ouvertes en Guadeloupe ou en Martinique ?
Les départements et régions d’outre-mer ne relèvent pas de la France métropolitaine au sens de l’article 641 du CGI. Les successions ouvertes en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte bénéficient donc du délai d’un an, et non du délai de six mois.
La majoration de 10 % s’applique-t-elle dès le premier jour de retard ?
Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % ne s’applique pas immédiatement après l’expiration du délai légal. En application de l’article 1728 alinéa 2 du CGI, elle ne court qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois ou de vingt-quatre mois. Les intérêts de retard à 0,20 % par mois, en revanche, courent dès le premier jour du retard dans le paiement des droits.
La succession d’un étranger décédé en France est-elle soumise au délai de six mois ?
Le délai applicable est déterminé par le lieu du décès, non par la nationalité du défunt. Un ressortissant étranger décédé en France métropolitaine est soumis au délai de six mois. Les questions relatives au périmètre des biens imposables en France lorsque le défunt était domicilié à l’étranger relèvent des règles de territorialité traitées dans l’article sur la succession internationale.
La déclaration de succession doit-elle être déposée même si aucun droit n’est dû ?
L’obligation déclarative est distincte de l’obligation de paiement. Lorsque les abattements applicables excèdent la valeur de la part nette taxable de chaque héritier, aucun droit n’est exigible, mais la déclaration peut néanmoins être requise selon les circonstances, notamment pour les besoins de la publicité foncière lorsque la succession comprend des immeubles. Le notaire chargé de la succession est à même d’identifier si le dépôt formel est nécessaire dans une configuration donnée.