La donation entre vifs constitue le principal levier de transmission anticipée du patrimoine en droit français. Son intérêt repose sur un mécanisme central : les abattements fiscaux applicables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se reconstituent tous les quinze ans. Un donateur qui anticipe sa transmission peut ainsi transmettre des montants significatifs en franchise de droits, sur plusieurs cycles successifs, au lieu de laisser l’intégralité de son patrimoine soumise au barème progressif lors de sa succession.
La fiscalité des donations n’est toutefois pas réductible à un tableau d’abattements. Le régime repose sur l’interaction de plusieurs mécanismes : abattements personnels par lien de parenté, exonération distincte des dons familiaux de sommes d’argent, rappel fiscal sur quinze ans, barème progressif appliqué à la fraction nette taxable. Le choix du véhicule juridique (donation simple, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit, don manuel) détermine à la fois les conséquences fiscales immédiates et les effets civils au moment de la succession.
Cet article présente l’architecture d’ensemble du régime des donations. Il oriente le lecteur vers les articles spécialisés du cluster pour l’analyse détaillée de chaque mécanisme.
Les abattements sur les donations : tableau de référence
Chaque donation est soumise aux DMTG après application d’un abattement personnel qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements se reconstituent intégralement tous les quinze ans (art. 784 CGI).
Abattements personnels par lien de parenté
| Bénéficiaire | Montant de l’abattement | Périodicité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Enfant ou ascendant (ligne directe) | 100 000 EUR | Tous les 15 ans | Art. 779 I CGI |
| Personne handicapée (tout lien) | 159 325 EUR | Tous les 15 ans | Art. 779 II CGI |
| Petit-enfant | 31 865 EUR | Tous les 15 ans | Art. 790 B CGI |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 EUR | Tous les 15 ans | Art. 790 D CGI |
| Conjoint | 80 724 EUR | Tous les 15 ans | Art. 790 E CGI |
| Partenaire de PACS | 80 724 EUR | Tous les 15 ans | Art. 790 F CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 EUR | Tous les 15 ans | Art. 779 IV CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 EUR | Tous les 15 ans | Art. 779 V CGI |
Lorsque les deux parents consentent une donation conjointe d’un bien commun, l’enfant bénéficie du double abattement : 100 000 EUR par parent, soit 200 000 EUR au total (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, n° 1).
Cumul avec l’abattement pour handicap
L’abattement de 159 325 EUR prévu à l’article 779 II du CGI se cumule avec l’abattement de droit commun applicable au lien de parenté. Un enfant en situation de handicap bénéficie ainsi d’un abattement total de 259 325 EUR par donateur (100 000 EUR au titre de l’article 779 I + 159 325 EUR au titre de l’article 779 II). Le BOFiP confirme ce cumul pour chaque catégorie de bénéficiaire (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, n° 20 à 80).
L’article détaillé sur les abattements sur les donations présente les conditions d’éligibilité, les règles de représentation et les cas de cumul pour chaque catégorie.
Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G CGI)
L’article 790 G du CGI institue une exonération distincte des abattements personnels. Cette distinction est essentielle : l’exonération ne consomme pas les abattements du bénéficiaire et n’est pas prise en compte pour le rappel fiscal.
Caractéristiques de l’exonération
Le montant exonéré est de 31 865 EUR par donateur et par donataire, renouvelable tous les quinze ans (art. 790 G I CGI). L’exonération porte exclusivement sur des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété : chèque, virement, mandat ou remise d’espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 140).
Conditions d’éligibilité
Deux conditions cumulatives doivent être réunies au jour de la transmission :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans (art. 790 G I 1°)
- Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation (art. 790 G I 2°)
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du donateur, ou, à défaut d’une telle descendance, ses neveux et nièces (ou par représentation, ses petits-neveux et petites-nièces). La condition « à défaut d’une telle descendance » signifie que les neveux et nièces ne sont éligibles que si le donateur n’a aucun descendant (art. 790 G I).
Cumul avec les abattements personnels
L’exonération de l’article 790 G se cumule avec les abattements des articles 779 I (ligne directe), 779 II (handicap), 779 V (neveux et nièces), 790 B (petits-enfants) et 790 D (arrière-petits-enfants), conformément à l’article 790 G II du CGI.
En pratique, un enfant peut recevoir de chaque parent, en franchise totale de droits : 100 000 EUR au titre de l’abattement de l’article 779 I et 31 865 EUR au titre de l’exonération de l’article 790 G, soit 131 865 EUR par parent. De même, un petit-enfant peut recevoir de chaque grand-parent : 31 865 EUR (art. 790 B) + 31 865 EUR (art. 790 G) = 63 730 EUR en franchise de droits.
L’analyse complète de ce dispositif figure dans l’article consacré aux dons familiaux de sommes d’argent.
Les véhicules de donation
Le droit français offre plusieurs formes juridiques pour consentir une donation. Le choix du véhicule détermine les effets civils (rapport successoral, évaluation des biens au décès) et les modalités fiscales.
Donation simple
La donation simple est l’acte par lequel le donateur transmet un bien à un donataire sans partage entre plusieurs bénéficiaires. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire. Le bien donné est rapportable à la succession du donateur (sauf stipulation hors part successorale) et réévalué au jour du partage successoral. Les DMTG sont calculés selon le barème progressif, après application de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Donation-partage
La donation-partage est un acte à double nature : libéralité et partage. Le disposant transmet ses biens et procède simultanément à leur répartition entre ses héritiers présomptifs (art. 1075 du Code civil). Son avantage civil principal réside dans la règle d’évaluation de l’article 1078 du Code civil : les biens sont évalués au jour de la donation-partage (et non au jour du décès) pour le calcul de la réserve héréditaire, sous réserve de trois conditions cumulatives. L’action en complément de part pour lésion est exclue (art. 1075-3 du Code civil).
La donation-partage permet également la réincorporation de donations antérieures (art. 1078-1 à 1078-3 du Code civil). Fiscalement, les biens réincorporés ne sont soumis qu’au droit de partage de 2,50 % (art. 776 A CGI), au lieu des DMTG selon le barème progressif. La donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006, permet d’associer des descendants de degrés différents (art. 1075-1 du Code civil), avec une liquidation des droits par lien de parenté entre le donateur et chaque descendant alloti (art. 784 B CGI).
Le choix entre donation simple et donation-partage fait l’objet d’un article dédié : donation simple ou donation-partage, comment choisir.
Donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Les DMTG sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Ce mécanisme permet de transmettre à moindre coût fiscal tout en conservant la jouissance ou les revenus du bien.
Don manuel
Le don manuel est la remise matérielle d’un bien meuble (somme d’argent, valeurs mobilières, objets) de la main à la main, ou par virement. Il ne requiert pas d’acte notarié. Il est soumis aux DMTG dans les conditions de droit commun et doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. L’absence de déclaration n’exonère pas le donataire de ses obligations et expose les parties à des redressements.
Le rappel fiscal : pourquoi le calendrier est déterminant
Le mécanisme du rappel fiscal (art. 784 CGI)
Lors de toute nouvelle mutation à titre gratuit (donation ou succession) entre les mêmes parties, les donations antérieures consenties au cours des quinze dernières années sont réintégrées pour le calcul des droits (art. 784 CGI). Cette réintégration produit deux effets :
- Elle réduit ou supprime les abattements disponibles pour la nouvelle mutation
- Elle place la nouvelle transmission dans les tranches les plus élevées du barème progressif
Les donations antérieures sont réintégrées pour leur valeur au jour de la donation initiale, et non au jour de la nouvelle mutation (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, n° 80). Pour les dons de sommes d’argent, la réintégration se fait à la valeur nominale, sans réévaluation.
La reconstitution de l’abattement après quinze ans
Au-delà de quinze ans, une donation sort du rappel fiscal. L’abattement est alors intégralement reconstitué pour une nouvelle période. Le délai s’apprécie, pour chaque donation antérieure, entre la date de cette donation et la date de la nouvelle mutation. Il ne s’agit pas d’un délai glissant global, mais d’un examen individuel de chaque donation antérieure (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, n° 60).
Cette règle de reconstitution fonde l’intérêt de la planification successorale sur plusieurs cycles de quinze ans. Un donateur qui commence à transmettre à 50 ans peut utiliser ses abattements à 50 ans, à 65 ans et à 80 ans, transmettant ainsi trois fois le montant de l’abattement en franchise de droits.
Exclusion des dons familiaux de sommes d’argent
Les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal (art. 790 G III CGI). Ils n’affectent ni les abattements disponibles ni le positionnement dans le barème progressif lors de donations ultérieures.
Obligations déclaratives
Principe général
Toute donation doit être portée à la connaissance de l’administration fiscale. Les donations notariées sont enregistrées par le notaire. Les dons manuels et les dons de sommes d’argent non constatés par acte notarié doivent être déclarés par le donataire au moyen du formulaire n° 2735-SD (CERFA n° 11278), dans le délai d’un mois suivant la date du don (art. 790 G IV CGI pour les dons de sommes d’argent ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 250).
Déclaration des donations antérieures
Les parties sont tenues de déclarer, dans tout acte de donation ou déclaration de succession, l’existence ou l’absence de donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire (art. 784 al. 1 CGI). Cette obligation permet à l’administration d’appliquer la règle du rappel fiscal.
Les articles consacrés au don manuel et aux dons familiaux de sommes d’argent détaillent les procédures déclaratives applicables à chaque situation. L’article sur les donations non déclarées présente les risques attachés à l’absence de déclaration.
Variables déterminantes
La stratégie de donation optimale ne se déduit pas d’un tableau d’abattements. Elle dépend de l’interaction de plusieurs variables propres à chaque situation patrimoniale.
Composition familiale et lien de parenté
Le lien de parenté détermine le montant de l’abattement applicable et le tarif du barème progressif. Une donation en ligne directe bénéficie d’un abattement de 100 000 EUR et d’un barème allant de 5 % à 45 %. Une donation à un petit-enfant mobilise un abattement de 31 865 EUR, mais le même barème en ligne directe. Le nombre de donataires potentiels (enfants, petits-enfants) multiplie les abattements utilisables.
Âge du donateur
L’âge du donateur conditionne l’accès à l’exonération de l’article 790 G (moins de 80 ans) et la valeur fiscale de la nue-propriété en cas de donation démembrée (le barème de l’article 669 du CGI attribue une valeur croissante à l’usufruit avec l’âge, réduisant d’autant la base taxable de la nue-propriété). L’article consacré à la donation après 80 ans analyse les conséquences du franchissement de ce seuil.
Nature et valorisation des biens transmis
Un patrimoine immobilier à fort potentiel de plus-value tire un avantage particulier de la donation-partage (gel de la valeur au jour de l’acte pour le calcul de la réserve). Un patrimoine financier se prête davantage au don manuel ou au don familial de sommes d’argent. La donation avec réserve d’usufruit est particulièrement pertinente pour les biens générant des revenus.
Historique des donations antérieures
Les donations consenties au cours des quinze dernières années réduisent les abattements disponibles et positionnent la nouvelle donation dans les tranches supérieures du barème. L’historique détermine le calendrier optimal de la prochaine donation.
Objectifs civils du donateur
Le donateur qui souhaite figer la valeur des biens pour le calcul de la réserve héréditaire, prévenir les conflits successoraux ou réincorporer des donations antérieures s’oriente vers la donation-partage. Le donateur qui souhaite transmettre à un seul bénéficiaire sans contrainte de partage peut privilégier la donation simple. Le donateur qui souhaite conserver la jouissance du bien s’oriente vers la donation avec réserve d’usufruit.
Horizon temporel
Le nombre de cycles de quinze ans disponibles avant le décès statistiquement prévisible détermine le volume total transmissible en franchise de droits. Un donateur de 45 ans dispose de deux à trois cycles. Un donateur de 70 ans dispose d’un cycle, voire d’un cycle partiel. Cette variable interagit directement avec l’âge du donateur et la composition familiale.
Où le contenu générique s’arrête
Le régime fiscal des donations est structuré par des règles précises, exposées dans cet article et dans les articles spécialisés du cluster. Ces règles permettent à tout contribuable de comprendre les mécanismes applicables à sa situation.
La détermination de la stratégie de transmission adaptée à une situation patrimoniale spécifique relève en revanche d’une analyse qui dépasse le contenu générique. Le choix du véhicule de donation, le calendrier des transmissions, l’articulation entre abattements personnels et exonération 790 G, la décision de démembrer ou non, l’opportunité d’une donation-partage transgénérationnelle : chacun de ces arbitrages dépend de la combinaison des variables identifiées ci-dessus. Ces variables interagissent entre elles (l’âge du donateur conditionne l’accès au 790 G et la valorisation de la nue-propriété ; la composition familiale détermine le nombre d’abattements mobilisables et l’opportunité d’une donation-partage ; l’historique des donations antérieures contraint le calendrier).
L’article Quand votre situation patrimoniale requiert un accompagnement professionnel explicite les critères permettant d’identifier le moment où une analyse structurée devient nécessaire.
Questions fréquentes
Combien puis-je donner à mon enfant sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 EUR en franchise de droits tous les quinze ans, au titre de l’abattement de l’article 779 I du CGI. Les deux parents réunis peuvent ainsi transmettre 200 000 EUR par enfant sur une période de quinze ans. Si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans, l’exonération de l’article 790 G (31 865 EUR par parent) s’ajoute à cet abattement, portant le total à 131 865 EUR par parent, soit 263 730 EUR pour les deux parents.
Un don en espèces ou par virement doit-il être déclaré ?
Tout don manuel, y compris par virement ou remise d’espèces, doit être déclaré par le donataire au moyen du formulaire n° 2735-SD dans le mois suivant le don (art. 790 G IV CGI ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 250). L’absence de déclaration ne rend pas le don inexistant fiscalement : il reste soumis aux droits de mutation et l’administration peut le redresser lors d’un contrôle. L’article sur les donations non déclarées détaille les risques associés.
Quelle est la différence entre l’abattement de 100 000 EUR et l’exonération de 31 865 EUR (art. 790 G) ?
L’abattement de 100 000 EUR (art. 779 I CGI) s’applique à toute donation en ligne directe, quelle que soit la nature du bien et l’âge du donateur. L’exonération de 31 865 EUR (art. 790 G CGI) est un dispositif distinct, réservé aux dons de sommes d’argent en pleine propriété, soumis à des conditions d’âge (donateur de moins de 80 ans, donataire de 18 ans révolus). L’exonération ne consomme pas l’abattement : les deux se cumulent. Elle n’est par ailleurs pas prise en compte pour le rappel fiscal de l’article 784 CGI.
Les abattements se reconstituent-ils automatiquement ?
Les abattements se reconstituent intégralement une fois le délai de quinze ans écoulé depuis la dernière donation entre les mêmes parties. Ce délai s’apprécie donation par donation : chaque donation antérieure est examinée individuellement pour vérifier si elle a été consentie il y a plus de quinze ans. Au-delà de ce délai, elle sort du rappel fiscal et l’abattement correspondant redevient disponible (art. 784 al. 2 CGI).
Peut-on donner à ses petits-enfants du vivant de leurs parents ?
Chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant 31 865 EUR en franchise de droits au titre de l’abattement de l’article 790 B du CGI, renouvelable tous les quinze ans. Si les conditions d’âge sont remplies, l’exonération de l’article 790 G (31 865 EUR supplémentaires) se cumule avec cet abattement. La donation-partage transgénérationnelle, qui requiert le consentement de l’enfant intermédiaire (art. 1078-4 du Code civil), offre un cadre structuré pour cette transmission avec des avantages civils et fiscaux spécifiques, détaillés dans l’article consacré à la donation-partage.
Donation simple ou donation-partage : laquelle choisir ?
La donation-partage offre un avantage civil majeur : le gel de la valeur des biens au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire (art. 1078 du Code civil). Elle permet également la réincorporation de donations antérieures au seul droit de partage de 2,50 % (art. 776 A CGI). La donation simple est en revanche plus souple (pas d’obligation de partage entre tous les héritiers présomptifs) et ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un notaire pour les biens meubles. Le choix dépend de la composition familiale, de la nature des biens et des objectifs successoraux du donateur. L’article donation simple ou donation-partage, comment choisir structure cette comparaison.
L’abattement peut-il être reporté sur une donation ultérieure ?
L’abattement s’impute obligatoirement lors de chaque donation. Le donateur ne peut pas renoncer à un abattement lors d’une première donation pour le conserver en vue d’une donation ultérieure (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, n° 10 ; RM Valleix n° 39457, JO AN du 5 juin 2000).
Que se passe-t-il pour les donations après 80 ans ?
Les abattements personnels (art. 779, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI) restent intégralement applicables après 80 ans. En revanche, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 G CGI) n’est plus accessible, le texte exigeant que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. L’article consacré à la donation après 80 ans analyse les conséquences pratiques de ce seuil.