Le régime des dons familiaux de sommes d’argent, prévu à l’article 790 G du code général des impôts, permet à un donateur de transmettre jusqu’à 31 865 euros en franchise totale de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de satisfaire à des conditions d’âge cumulatives. Ce dispositif est distinct des abattements personnels applicables aux donations : il constitue une exonération au sens propre, ce qui emporte des conséquences pratiques importantes sur la manière dont il interagit avec les autres mécanismes du droit fiscal des libéralités.
La confusion entre exonération et abattement est fréquente et peut conduire à des erreurs d’appréciation significatives. Un abattement réduit la base taxable d’une donation et s’impute sur le quota disponible au titre du rappel fiscal ; une exonération, en revanche, soustrait entièrement certaines transmissions du champ des droits, sans affecter les abattements personnels du bénéficiaire et sans entrer dans le calcul du rappel fiscal de l’article 784 du CGI. L’article 790 G relève de cette seconde catégorie.
Le présent article expose les conditions d’application du dispositif, son articulation avec les abattements de droit commun, et les obligations déclaratives qui s’y attachent, même lorsque la transmission est intégralement exonérée.
Champ d’application et conditions d’éligibilité
Bénéficiaires éligibles
L’exonération de l’article 790 G bénéficie aux dons consentis en faveur des catégories suivantes de donataires, telles qu’elles sont énumérées au I de cet article :
- un enfant du donateur ;
- un petit-enfant du donateur ;
- un arrière-petit-enfant du donateur ;
- à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce du donateur, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
La condition « à défaut d’une telle descendance » est restrictive. Elle signifie que les neveux et nièces ne sont éligibles à l’exonération que si le donateur est dépourvu de toute descendance directe, c’est-à-dire qu’il n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. Un donateur qui a des enfants vivants ne peut pas recourir à l’article 790 G pour un don consenti à un neveu ou à une nièce.
Conditions cumulatives d’âge
Deux conditions d’âge sont requises simultanément au jour de la transmission :
- Le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans. La limite s’apprécie au jour du don : le donateur qui a atteint son quatre-vingtième anniversaire ne remplit plus cette condition, quand bien même le don serait réalisé le jour même de cet anniversaire.
- Le donataire doit être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation. Un donataire mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Ces deux conditions sont cumulatives. L’absence de l’une d’entre elles suffit à exclure le bénéfice de l’exonération pour la transmission concernée.
Objet de la donation : sommes d’argent en pleine propriété
L’exonération porte exclusivement sur des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété. Sont admis les dons effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 140). Le dispositif ne s’applique pas aux donations de biens immobiliers, de valeurs mobilières, de droits sociaux, ni à aucun autre actif. Une donation en démembrement de propriété, même portant sur des sommes d’argent, n’entre pas dans le champ de l’article 790 G, qui exige la pleine propriété.
Montant de l’exonération et périodicité
Plafond par couple donateur-donataire
L’exonération est limitée à 31 865 euros par donateur et par donataire, tous les quinze ans. Ce plafond est global : il s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dons de sommes d’argent consentis par un même donateur à un même donataire au cours des quinze années précédentes, au titre de l’article 790 G.
Un donateur qui a consenti un don de 20 000 euros à son enfant au titre de l’article 790 G ne peut transmettre que 11 865 euros supplémentaires à ce même enfant, en exonération, avant l’expiration du délai de quinze ans. Au-delà du plafond, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés dans les conditions de droit commun, en appliquant le cas échéant les abattements personnels disponibles.
Indépendance des plafonds par donateur
Chaque donateur dispose de son propre plafond de 31 865 euros à l’égard d’un même donataire. Deux parents peuvent donc chacun transmettre 31 865 euros à leur enfant commun au titre de l’article 790 G, soit 63 730 euros au total, à condition que chacun satisfasse individuellement aux conditions d’âge.
Nature juridique : exonération et non abattement
Une distinction aux effets pratiques déterminants
L’article 790 G I emploie expressément le terme « exonérés » : « les dons de sommes d’argent (…) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans ». Il ne s’agit pas d’un abattement au sens des articles 779, 790 B ou 790 D du CGI, mais d’une exonération autonome.
Cette qualification emporte deux conséquences majeures, exposées aux paragraphes suivants.
Cumul avec les abattements personnels
L’exonération de l’article 790 G se cumule avec les abattements personnels suivants, expressément listés à l’article 790 G II :
- l’abattement en ligne directe de l’article 779 I (100 000 euros par parent et par enfant) ;
- l’abattement en faveur des personnes handicapées de l’article 779 II (159 325 euros) ;
- l’abattement en faveur des neveux et nièces de l’article 779 V (7 967 euros) ;
- l’abattement en faveur des petits-enfants de l’article 790 B (31 865 euros) ;
- l’abattement en faveur des arrière-petits-enfants de l’article 790 D (5 310 euros).
Le BOFiP précise la portée pratique de ce cumul : lorsqu’un don de sommes d’argent est réalisé en franchise de droits au titre de l’article 790 G, le bénéficiaire conserve l’intégralité de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 220).
À titre d’illustration, un enfant peut recevoir de chacun de ses parents, en franchise totale de droits, jusqu’à 131 865 euros (100 000 euros au titre de l’abattement de l’article 779 I, auxquels s’ajoutent 31 865 euros au titre de l’exonération de l’article 790 G), sous réserve que chaque parent ait moins de quatre-vingts ans au jour du don et que l’abattement personnel n’ait pas été consommé au cours des quinze années précédentes.
Il est à noter que les abattements des articles 790 E (conjoint du donateur) et 790 F (partenaire lié par un PACS) ne figurent pas dans l’énumération de l’article 790 G II. Ce silence est cohérent avec la définition des bénéficiaires éligibles : le conjoint et le partenaire PACS n’entrent pas dans le champ des personnes pouvant recevoir un don familial de sommes d’argent au titre de cet article.
Exclusion du rappel fiscal
Les dons exonérés au titre de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour l’application du rappel fiscal de l’article 784 du CGI. L’article 790 G III le prévoit expressément : « il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Le BOFiP confirme que ces dons exonérés ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 230).
Concrètement, un don de 31 865 euros réalisé au titre de l’article 790 G n’apparaîtra pas dans le calcul de l’assiette imposable lors d’une donation ou d’une succession ultérieure entre les mêmes parties, quand bien même celle-ci interviendrait dans les quinze ans suivants. Cette caractéristique distingue fondamentalement l’exonération de l’article 790 G des abattements ordinaires, qui, eux, entrent dans le mécanisme du rappel fiscal.
Obligations déclaratives
Déclaration obligatoire dans le délai d’un mois
En l’absence d’acte notarié, le don de sommes d’argent doit être déclaré par le donataire dans le délai d’un mois suivant la date du don (art. 790 G IV du CGI). Cette obligation déclarative s’applique même lorsque le don est intégralement exonéré de droits de mutation à titre gratuit.
Le formulaire applicable est l’imprimé n° 2735-SD, intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (CERFA n° 11278), à déposer auprès du service des impôts du domicile du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 250).
Conséquence du défaut de déclaration
L’absence de déclaration dans le délai d’un mois expose à des risques qui sont traités dans l’article Donation non déclarée : risques. Il suffit d’indiquer ici que l’obligation déclarative est indépendante de la question de l’exigibilité des droits : un don exonéré reste soumis à déclaration.
Erreurs fréquentes et points d’attention
L’exonération n’est pas un abattement supplémentaire
Il est inexact de considérer que l’article 790 G « ajoute » un abattement de 31 865 euros aux abattements existants. Il s’agit d’un mécanisme distinct, fondé sur une logique différente. L’abattement est un seuil en dessous duquel la transmission n’est pas taxée ; l’exonération soustrait entièrement certaines transmissions du champ des droits, sans consommer le quota d’abattement. Les effets pratiques se rejoignent dans les cas simples, mais divergent lorsqu’on examine la reconstitution des droits dans le temps et l’application du rappel fiscal.
La limite d’âge de 80 ans s’apprécie au jour du don
Le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. L’âge s’apprécie à la date à laquelle le don est effectué, non à la date de la déclaration. Un donateur qui atteint ses quatre-vingts ans le jour du don ne remplit plus la condition. Les incidences de cette limite d’âge sur la stratégie de transmission font l’objet d’un traitement distinct dans l’article Donation après 80 ans.
Les neveux et nièces ne sont éligibles qu’à défaut de descendance
La condition subsidiaire est stricte. Elle ne permet pas au donateur de choisir entre ses descendants et ses neveux ou nièces : ces derniers ne peuvent bénéficier de l’exonération que si le donateur est dépourvu de toute descendance directe au sens de l’article 790 G I. L’existence d’un seul enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant suffit à exclure les neveux et nièces du champ de l’exonération.
Le don doit porter sur des sommes d’argent en pleine propriété
La forme du don est une condition de fond. Un don portant sur des titres, des biens immobiliers ou tout autre actif ne relève pas de l’article 790 G, même si sa valeur est inférieure à 31 865 euros. De même, un don de sommes d’argent consenti avec réserve d’usufruit ou sous toute autre modalité de démembrement ne remplit pas la condition de pleine propriété.
Interactions avec d’autres mécanismes
Articulation avec les abattements sur les donations
L’interaction entre l’exonération de l’article 790 G et les abattements personnels du bénéficiaire est traitée en détail dans l’article Abattements sur les donations, qui présente l’ensemble des abattements applicables, leur périodicité et les règles de cumul. Il est renvoyé à cet article pour une présentation complète du rappel fiscal et de ses effets sur les droits disponibles.
Articulation avec le don manuel
Le don familial de sommes d’argent est un cas particulier de don manuel. Les règles générales applicables aux dons manuels, notamment en ce qui concerne la révélation et les modalités d’imposition, sont présentées dans l’article Don manuel.
Limite d’âge et donation après 80 ans
Lorsque le donateur a atteint l’âge de quatre-vingts ans, l’exonération de l’article 790 G n’est plus accessible. Les abattements personnels des articles 779 I, 790 B et 790 D demeurent en revanche disponibles, sans condition d’âge du donateur. L’article Donation après 80 ans examine les mécanismes disponibles dans cette situation.
Questions fréquentes
Un même enfant peut-il recevoir un don de chacun de ses deux parents au titre de l’article 790 G ?
Chaque parent dispose d’un plafond d’exonération distinct de 31 865 euros à l’égard d’un même enfant. Dès lors que chacun des deux parents satisfait individuellement aux conditions d’âge, l’enfant peut recevoir 31 865 euros de chaque parent en franchise de droits, soit 63 730 euros au total, cumulables avec les abattements personnels de chaque parent au titre de l’article 779 I.
L’exonération de l’article 790 G se reconstitue-t-elle tous les quinze ans ?
Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par période de quinze ans. Lorsque le délai de quinze ans est écoulé depuis le premier don réalisé au titre de l’article 790 G entre les mêmes parties, le donateur retrouve la capacité de consentir un nouveau don exonéré jusqu’à ce plafond, sous réserve de satisfaire à nouveau aux conditions d’âge au jour du nouveau don.
La déclaration est-elle obligatoire même si le don est inférieur à 31 865 euros et donc entièrement exonéré ?
L’obligation déclarative prévue à l’article 790 G IV est indépendante du montant et de l’exigibilité des droits. Tout don de sommes d’argent réalisé au titre de cet article doit être déclaré au moyen du formulaire 2735-SD dans le délai d’un mois suivant la date du don, que des droits soient dus ou non.
Un grand-parent peut-il consentir un don familial de sommes d’argent à son petit-enfant et utiliser également son abattement de l’article 790 B ?
L’article 790 G II prévoit expressément le cumul de l’exonération avec l’abattement de l’article 790 B. Un grand-parent peut donc transmettre à un même petit-enfant, en franchise totale de droits, une somme correspondant au cumul de l’exonération de 31 865 euros (art. 790 G) et de l’abattement de 31 865 euros (art. 790 B), sous réserve que ces plafonds n’aient pas été consommés au cours des quinze années précédentes et que les conditions d’âge soient réunies.
Un donateur âgé de 79 ans et demi peut-il utiliser l’article 790 G ?
La condition d’âge est appréciée au jour de la transmission. Un donateur qui n’a pas encore atteint son quatre-vingtième anniversaire à cette date satisfait à la condition, quel que soit le nombre de jours ou de mois le séparant de cet anniversaire. La prudence commande toutefois de ne pas reporter le don à une date trop proche de cet anniversaire.
L’exonération de l’article 790 G s’applique-t-elle à un don réalisé par virement bancaire international ?
Le texte de l’article 790 G n’opère pas de distinction selon le mode de règlement ou la localisation du compte bancaire. Le BOFiP liste parmi les formes admises le chèque, le virement, le mandat et la remise d’espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 140). L’application du dispositif à une situation comportant des éléments d’extranéité peut toutefois soulever des questions spécifiques tenant aux règles de territorialité des droits de mutation.
Un don de sommes d’argent réalisé à titre de présent d’usage est-il soumis aux mêmes règles que le don familial de l’article 790 G ?
Le présent d’usage n’est pas un don au sens fiscal du terme : il n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit et n’est pas déclarable, dès lors qu’il est proportionné à la fortune du donateur et consenti à l’occasion d’un événement particulier. L’article 790 G ne s’applique pas aux présents d’usage, qui obéissent à un régime distinct fondé sur des critères civils et non sur un plafond légal.
Un don familial de sommes d’argent peut-il être consenti au profit d’un donataire mineur non émancipé ?
L’article 790 G I 2° exige que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Un don consenti à un mineur non émancipé ne remplit pas cette condition et n’entre donc pas dans le champ de l’exonération. La transmission demeure possible sur le fondement des abattements ordinaires, mais elle n’est pas exonérée au titre de l’article 790 G.