Le rachat d’un contrat d’assurance-vie, qu’il soit partiel ou total, constitue le fait générateur de l’impôt sur le revenu applicable aux produits accumulés. Ces produits correspondent aux intérêts et plus-values générés depuis la souscription, non à l’intégralité des sommes retirées : la fraction correspondant aux primes versées est restituée en franchise d’impôt. Les prélèvements sociaux obéissent à une logique distincte : pour les fonds en euros, ils sont prélevés annuellement au fil de l’inscription des intérêts, et non au moment du rachat.
Le présent article porte sur les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 et dont les produits ont été acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998. Les contrats antérieurs relèvent de dispositions spécifiques. Pour les contrats de droit commun, le régime fiscal applicable dépend de deux variables principales : la date à laquelle les primes ont été versées (avant ou après le 27 septembre 2017) et l’ancienneté du contrat au moment du rachat. Un troisième paramètre intervient pour les contrats de plus de 8 ans dont les primes versées après le 27 septembre 2017 dépassent le seuil de 150 000 euros d’encours net.
Définition du produit imposable
Seule la fraction du rachat correspondant aux produits (intérêts et plus-values) est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La part correspondant aux primes versées est restituée sans imposition.
Pour un rachat partiel, l’article 125-0 A I.1° du CGI établit la formule de calcul suivante :
Produit imposable = Montant du rachat − (Total des primes versées × Montant du rachat / Valeur de rachat totale du contrat)
Cette formule est appliquée à chaque rachat partiel. Si le contrat accuse une moins-value au moment du rachat, le produit imposable est nul.
Régime fiscal selon la date des versements
La réforme du 27 septembre 2017 a établi une distinction durable dans le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie. Les primes versées avant et après cette date restent soumises à des régimes distincts, indépendamment de la date à laquelle le rachat intervient.
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur conserve le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et l’intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
| Ancienneté du contrat | Taux PFL | Alternative |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | 35 % | Barème progressif IR |
| De 4 ans à moins de 8 ans | 15 % | Barème progressif IR |
| 8 ans et plus | 7,5 % | Barème progressif IR + abattement |
L’option pour le PFL est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement. Elle est libératoire de l’impôt sur le revenu : les produits ainsi imposés ne sont pas intégrés au revenu imposable du foyer.
Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du CGI. Le taux applicable dépend de l’ancienneté du contrat et du montant de l’encours net de primes.
| Ancienneté du contrat | Encours net de primes (tous contrats) | Taux IR |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | Tous montants | 12,8 % |
| 8 ans et plus | ≤ 150 000 € | 7,5 % |
| 8 ans et plus | > 150 000 € | 7,5 % sur la fraction dans la limite de 150 000 €, 12,8 % sur le solde |
L’encours net s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant le rachat, sur l’ensemble des contrats détenus par le contribuable, en ne retenant que les primes non remboursées.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire est opéré par l’assureur au moment du rachat. Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. Il s’impute sur le solde d’IR lors de la liquidation de l’impôt, et l’excédent éventuel est restitué.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (personne seule) ou 50 000 euros (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. La dispense est sollicitée auprès de l’assureur, par attestation sur l’honneur, au plus tard lors de l’encaissement.
Abattement annuel de 4 600 / 9 200 euros
Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel s’applique sur les produits des rachats :
- 4 600 euros pour une personne seule
- 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune
Cet abattement est annuel et global : il porte sur l’ensemble des produits de rachats de l’année, tous contrats confondus. Il ne se cumule pas contrat par contrat.
Son imputation suit un ordre de priorité défini par l’article 125-0 A I.1° du CGI :
- D’abord sur les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017.
- Puis sur la fraction des produits des primes post-27/09/2017 imposable au taux de 7,5 %.
- Enfin sur la fraction imposable au taux de 12,8 %.
L’abattement réduit l’assiette imposable. Les produits qui excèdent son montant restent soumis au taux applicable, selon le régime retenu.
Option pour le barème progressif de l’IR
Le contribuable peut opter pour l’intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, y compris les produits d’assurance-vie soumis au PFU (art. 200 A 2 CGI).
Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle est globale et irrévocable pour l’année : elle couvre l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits d’assurance-vie). Il n’est pas possible de l’exercer pour les seuls produits d’assurance-vie en conservant le PFU pour d’autres revenus de capitaux.
Barème progressif de l’IR 2026
| Fraction du revenu net imposable (par part) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Source : art. 197 I.1 CGI (LEGIARTI000053542636).
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % s’appliquent dans tous les cas, indépendamment du régime retenu pour l’impôt sur le revenu. Ils portent sur la même assiette (les produits du rachat).
| Composante | Taux |
|---|---|
| CSG | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total | 17,2 % |
La LFSS 2026 a porté le taux de CSG à 10,6 % pour certains produits de placement (total prélèvements sociaux : 18,6 %), mais les produits d’assurance-vie sont expressément exclus de cette hausse. Le taux de 9,2 % de CSG reste applicable aux rachats d’assurance-vie, portant le total des prélèvements sociaux à 17,2 % en 2026.
Modalités de prélèvement selon le support
Les modalités de prélèvement diffèrent selon la nature des supports au sein du contrat :
- Fonds en euros : prélèvements sociaux prélevés annuellement lors de l’inscription en compte des intérêts.
- Unités de compte : prélèvements sociaux prélevés lors du rachat ou du dénouement.
Pour un contrat multisupport, les prélèvements sociaux sur la part fonds euros ont donc déjà été acquittés au fil des années. Seule la part unités de compte donne lieu à un nouveau prélèvement au moment du rachat.
Cas d’exonération d’impôt sur le revenu
Les produits d’un contrat d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les situations suivantes, prévues à l’article 125-0 A I.1° du CGI :
- Dénouement par versement d’une rente viagère.
- Dénouement consécutif au licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint.
- Dénouement consécutif à une mise à la retraite anticipée du bénéficiaire ou de son conjoint.
- Dénouement consécutif à une invalidité de catégorie 2 ou 3 au sens de l’article L.341-4 CSS, affectant le bénéficiaire ou son conjoint.
- Dénouement consécutif à la liquidation judiciaire du bénéficiaire ou de son conjoint.
Les prélèvements sociaux restent dus dans tous ces cas. L’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu.
Points de vigilance
L’ancienneté de 8 ans n’emporte pas exonération des gains. Elle ouvre l’accès à l’abattement annuel et, pour les primes post-2017, au taux réduit de 7,5 % dans la limite de l’encours net de 150 000 euros. Les produits qui excèdent l’abattement restent imposables.
Le seuil de 150 000 euros s’apprécie sur l’encours net, non sur les versements bruts cumulés. Un contribuable ayant versé 200 000 euros mais ayant procédé à des rachats antérieurs peut se retrouver sous ce seuil si les primes non remboursées sont inférieures à 150 000 euros au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
L’option pour le barème progressif est indivisible. Un contribuable ne peut pas choisir le barème pour ses produits d’assurance-vie tout en conservant le PFU pour ses dividendes ou ses plus-values mobilières.
Questions fréquentes
Le rachat partiel est-il imposé sur la totalité du montant retiré ?
Non. Seule la fraction du rachat correspondant aux produits (intérêts et plus-values accumulés) est imposable. La part correspondant aux primes versées est restituée en franchise d’impôt. La formule de calcul applicable aux rachats partiels est fixée par l’article 125-0 A I.1° du CGI.
Un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans est-il totalement exonéré d’impôt ?
Non. L’ancienneté de 8 ans ouvre l’accès à l’abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) et, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, au taux réduit de 7,5 % dans la limite de 150 000 euros d’encours net. Les produits qui dépassent le montant de l’abattement restent imposables.
L’abattement de 4 600 euros s’applique-t-il par contrat ?
Non. L’abattement est annuel et global : il porte sur l’ensemble des produits de rachats de l’année, tous contrats confondus. Son montant (4 600 euros ou 9 200 euros) ne varie pas en fonction du nombre de contrats détenus par le contribuable.
L’option pour le barème progressif peut-elle s’appliquer uniquement aux produits d’assurance-vie ?
Non. L’option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l’année d’imposition. Elle couvre l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU, y compris les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Il n’est pas possible d’opter pour le barème sur un seul type de revenu.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus en cas d’exonération d’IR ?
Oui. Les cas d’exonération d’impôt sur le revenu (licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée, liquidation judiciaire, dénouement en rente viagère) n’emportent pas exonération des prélèvements sociaux. Les deux prélèvements sont indépendants.
Le taux de prélèvements sociaux sur l’assurance-vie a-t-il changé en 2026 ?
Non. La LFSS 2026 a porté le taux de CSG à 10,6 % pour certains produits de placement, mais les produits d’assurance-vie sont expressément exclus de cette mesure. Le taux global de prélèvements sociaux applicable aux rachats d’assurance-vie reste à 17,2 % en 2026.
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire obligatoire opéré par l’assureur ?
Lors de tout rachat sur des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’assureur opère un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire, au taux de 12,8 % (ou 7,5 % si les conditions d’ancienneté et d’encours sont remplies). Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, imputable sur l’IR dû lors de la liquidation de l’impôt. L’excédent éventuel est restitué.