Donation non déclarée : risques et régularisation
Conséquences fiscales et civiles d'une donation non déclarée, délais de prescription applicables et voies de régularisation disponibles en droit français.
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Conséquences fiscales et civiles d'une donation non déclarée, délais de prescription applicables et voies de régularisation disponibles en droit français.
L'abattement applicable aux donations entre parents et enfants est de 100 000 euros par donateur et par enfant (art. 779 I CGI), renouvelable tous les quinze ans. Tableau complet des montants par lien de parenté, règle du rappel fiscal et conditions de cumul.
L'article 790 G du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 31 865 euros pour les dons de sommes d'argent consentis à certains membres de la famille. Cette exonération, distincte des abattements personnels, obéit à des conditions cumulatives d'âge et suppose une déclaration obligatoire.
Le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lors de sa révélation. Conditions de déclaration, formulaire 2735-SD, risques en cas d'omission et distinction avec le don familial de sommes d'argent.
Passé 80 ans, l'exonération pour don familial de sommes d'argent n'est plus accessible. Les abattements de droit commun, eux, restent intégralement disponibles. Tour d'horizon des dispositifs encore ouverts et de leurs limites pratiques.
Donation-partage ou donation simple : gel des valeurs, rapport successoral, réincorporation, option transgénérationnelle. Cadre comparatif structuré pour identifier les variables de décision.
Comprendre les différences civiles et fiscales entre la donation simple et la donation-partage pour structurer une transmission de patrimoine éclairée.
Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit réduit l'assiette taxable et efface les droits à la consolidation. Ce guide compare la donation en pleine propriété et la donation avec réserve d'usufruit selon les variables qui déterminent l'intérêt réel de chaque option.
Guide complet sur les donations en France : abattements par lien de parenté, don familial de sommes d'argent (art. 790 G), rappel fiscal des 15 ans, véhicules de transmission et obligations déclaratives.
Pacte Dutreil (Art. 787 B et 787 C CGI) : exonération de 75 % de DMTG, engagements de conservation, conditions de direction, déchéance. Cadre de décision pour une transmission d'entreprise familiale.