Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du cahier pratique « Un don non déclaré : faire le point » (le « cahier »), présenté sur questions-patrimoniales.fr.

2. Vendeur et plateforme

Le cahier est édité par Jonathan Lee, entrepreneur individuel, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, SIRET 833 250 673 00039. Contact : contact@questions-patrimoniales.fr.

La vente est conclue sur la plateforme Gumroad, qui agit en qualité de marchand de référence : elle encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA, et met le fichier à disposition. Les conditions d'utilisation de Gumroad s'appliquent également à la commande.

3. Le cahier

Le cahier est un document au format PDF de 16 pages A4, dont 10 pages à remplir, conçu pour être imprimé et rempli à la main. Sa lecture nécessite un lecteur de fichiers PDF, et son utilisation une imprimante.

Le cahier aide à organiser les faits et les documents relatifs à un don non déclaré. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, et ne détermine ni la prescription applicable, ni l'existence de droits ou de pénalités, ni l'opportunité d'effectuer une déclaration.

4. Prix et paiement

Le prix est de 19,80 € TTC pour un acheteur résidant en France (16,50 € HT, TVA française incluse). Pour un acheteur résidant dans un autre État de l'Union européenne, la TVA de son pays de résidence s'applique, et le prix TTC correspondant est indiqué lors du paiement. Le paiement s'effectue en ligne, sur l'interface de Gumroad.

5. Livraison

Le cahier est disponible au téléchargement dès la validation du paiement, et un lien de téléchargement est adressé par e-mail à l'acheteur.

6. Rétractation et garantie de remboursement

Le cahier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Lors de la commande, l'acheteur demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit légal de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette demande lui est confirmée dans l'e-mail de reçu.

Le vendeur accorde en outre une garantie commerciale de remboursement. Pendant 14 jours à compter de l'achat, l'acheteur obtient le remboursement intégral sur simple demande, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@questions-patrimoniales.fr depuis l'adresse e-mail utilisée lors du paiement, ou en la précisant.

7. Garantie légale de conformité

Le cahier bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour la faire valoir, notamment si le fichier est illisible ou ne correspond pas à sa description, l'acheteur écrit à contact@questions-patrimoniales.fr.

8. Propriété intellectuelle

Le cahier est réservé à l'usage personnel de l'acheteur, qui peut l'imprimer autant de fois que nécessaire. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, moyen de paiement) sont traitées par Gumroad, qui transmet au vendeur l'adresse e-mail de l'acheteur pour le suivi de la commande. Le cahier se remplit sur papier : aucune information sur la situation de l'acheteur n'est collectée. Les modalités de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'acheteur est invité à écrire d'abord à contact@questions-patrimoniales.fr afin de rechercher une solution amiable.